L’architecte Alain BOSSET conçoit et rend réalisables tous vos projets de construction à Tarbes (65).

Coordonnées

ATELIER d'ARCHITECTURE BOSSET ALAIN

14 Rue Joseph Moules

65000 TARBES

France

09 70 35 55 80

Foire à Questions

Quand doit-on faire appel à un architecte ?

La participation d’un architecte est obligatoire pour concevoir et établir tout projet soumis à une demande de permis de construire, qu’il s’agisse de la construction d’une maison, de la transformation ou de l’agrandissement d’un logement ou d’un local (article 3 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture).

  • 150 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher pour les constructions autres qu'agricoles
  • 800 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les constructions agricoles
  • 2 000 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol pour les serres de production.

Qu'est-ce que la surface de plancher ?

Article R. 112-2 du code de l’urbanisme

La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

  • 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur
  • 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ;
  • 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre 
  • 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manoeuvres 
  • 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial
  • 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets
  • 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune
  • 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

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* La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert
La notion de « clos et de couvert » implique que la construction comporte un système de fermeture (porte, fenêtre, grille, etc.) Ne sont donc pas à prendre en compte les balcons, les loggias, les terrasses car ce ne sont pas des surfaces closes et couvertes.

* La surface de plancher est calculée à partir du nu intérieur des façades
Désormais, la surface de plancher d’un niveau se calcule à partir du nu intérieur des murs de pourtour. Il ne faut plus tenir compte de l’épaisseur des murs extérieurs, porteurs ou non.

* Les surfaces à déduire sont pour certaines identiques à celles qui étaient déductibles dans le cadre du calcul de la SHON
Sont en effet toujours déductibles :

  • Les surfaces de plancher des bâtiments aménagés en vue du stationnement des véhicules (y compris les rampes d’accès et les aires de manoeuvre)
  • Les surfaces de plancher des combles et sous-sols non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel et commercial
  • Les surfaces de plancher d’une hauteur inférieure à 1,80 m
  • Sont également déductibles :
  • Les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
  • Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et aux ascenseurs.
  • Les surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle, y compris les locaux de stockage des déchets
  • Les surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune intérieure ou extérieure 
  • D’une surface égale à 10% des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Qu'est-ce-que l'emprise au sol ?

Le nouvel article R.420-1 du code de l’urbanisme précise : « L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ».

L’emprise au sol correspond à l’ombre portée au sol lorsque le soleil est à la verticale de la construction.

Puisqu’elle comprend les débords et les surplombs, il faut donc prendre en compte, les prolongements extérieurs de niveaux de la construction tels que les balcons, les loggias, les coursives.

Ne sont pas pris en compte :

  • Les éléments de modénature (ex : bandeaux, corniches, etc.) et les marquises, dans la mesure où ils sont essentiellement destinés à l'embellissement des constructions
  • Les simples prolongements de toiture sans dispositif de soutien.
  • A l'inverse, l'emprise au sol comprend notamment :
  • L'épaisseur des murs, non seulement intérieurs mais également extérieurs (matériaux isolants et revêtements extérieurs inclus)
  • Les surfaces closes et couvertes aménagées pour le stationnement (garages)
  • Les constructions non totalement closes (ex auvents, abris de voiture...) soutenues par des poteaux ou des supports intégrés à la façade (ex : corbeaux)
  • Les prolongements extérieurs des niveaux de la construction en saillie de la façade (ex, balcons, coursives, etc.)
  • Les rampes d'accès aux constructions
  • Les bassins de piscine
  • Les bassins de rétention maçonnés.

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En fait, sont constitutives d’emprise au sol des constructions qui ne sont pas constitutives de surface de plancher.

  • Ainsi un abri extérieur couvert mais non clos n’est pas constitutif de surface de plancher, mais est pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol.
  • Les rampes d’accès extérieures n’entrent pas dans le calcul de la surface de plancher mais doivent être prises en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

Attention : la surface de plancher se calcule à partir du nu intérieur des murs alors que l’épaisseur des murs est prise en compte pour le calcul de l’emprise au sol.

Quelles sont les garanties effectives à la livraison d'un ouvrage ?

Garantie biennale dite de bon fonctionnement

Responsabilité du constructeur quant au bon fonctionnement des éléments d’équipement dissociables de la construction, pendant une durée de deux ans à compter de la réception des travaux (article 1792-3 du code civil).

Garantie de parfait achèvement

Responsabilité de l’entrepreneur de réparer, pendant une durée de un an à compter de la réception des travaux, les désordres constatés par le maître d’ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception (article 1792-6 alinéa 2 partiel du code civil).

Garantie décennale

Présomption de responsabilité du constructeur, pendant une durée de dix ans à compter de la réception des travaux, sur les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement indissociable, le rendent impropre à sa destination (article 1792 du code civil).
Cette présomption s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un bâtiment mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2 du code civil).